Conditions Générales de ventes du Site : https://emilielari.fr/

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations.
Celles-ci en définissent les conditions.

01 Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la photographe Émilie LARI, entreprise individuelle de droit français (ci-après nommée « le Photographe »), immatriculée sous le numéro de SIREN 908 810 468 et dont le siège social est situé au 117 avenue de la 1ère armée, 83 330 Le Beausset.

Le Photographe peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 117 avenue de la 1ère armée, 83 330 Le Beausset
• Téléphone: 06 79 20 11 04
• Mail : photographelariemilie@gmail.com

Toutes commandes et toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (ci-après nommé « Les Mariés ») et le Photographe, implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.

Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. 

Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment carte de visite, catalogue, prospectus, publicités, flyers, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

02 Objet

Le Photographe propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur le site Internet : https://emilielari.fr/mes-prestations/

Le simple fait de réserver une prestation, équivaut à la passation d’une commande par les Mariés et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le Photographe aux Mariés. 

03 Majorité

Les Mariés déclarent être majeurs et pourront en justifier si nécessaire. En cas de minorité de l’un et/ou l’autre des Mariés, la signature de ses deux parents sera requise sur le contrat établi.

04 Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait par courriel à l’adresse photographelariemilie@gmail.com, ou via les formulaires de contact disponibles sur le site internet https://emilielari.fr/contact-mariage/, ou bien par « message privé » sur la page Instagram « emiliephotographe83_mariage » ou directement par téléphone au 06 79 20 11 04.

Elle permet de définir la prestation désirée ainsi que sa date de réalisation.
Cette réservation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.

La commande est validée uniquement à la réception du contrat dûment complété, paraphé et signé, ainsi que de l’acompte convenu. Ces éléments doivent être transmis dans les 7 (sept) jours suivant l’envoi du contrat par le photographe, faute de quoi la date du reportage ne sera plus garantie.

05 Droit à l’image et Droit de propriété intellectuelle

5.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec les Mariés sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).​

La livraison des photographies sous n’importe quelle forme n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, etc.). L’usage commercial par les Mariés des images de sa prestation n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 (trois) ans d’emprisonnement et 300 000 € (trois-cent mille euros) d’amende.

​Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de modifier les photos (application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc.).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), les Mariés doivent obligatoirement citer le nom du Photographe sous la forme suivante : @Photographie Émilie LARI et/ou @emiliephotographe83_mariage

Les Mariés détiennent les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Les Mariés s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

5.2. Droit à l’image

Les Mariés consentent par la signature du contrat établi à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :

• Site Web, blog du Photographe et réseaux sociaux.
• Books, brochures, flyers, cartes de visite.
• Dans les bureaux occupés par le Photographe.
• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du Photographe.
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée ou non.

Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées et à respecter les règles de bases du droit à l’image.

Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Mariés qui y figurent.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature du contrat, tacitement reconductible pour une durée indéterminée.

Concernant l’utilisation des images, deux clauses sont applicables :

• Clause n°1 : Utilisation autorisée.
  Le tarif contractuel est maintenu si les Mariés autorisent l’utilisation de leurs images à des fins promotionnelles.
• Clause n°2 : Utilisation refusée.
  Un supplément de 15 % du prix de base sera facturé si les Mariés refusent toute utilisation de leurs images.

La clause 1 s’applique par défaut, sauf si la clause 2 est expressément demandée lors des discussions précédant la signature du contrat. Toute exception après la signature fera l’objet d’une négociation amiable.

06 Annulation et Changement de date

6.1. Annulation par les Mariés

En cas d’annulation d’une prestation de mariage devenue définitive par les Mariés moins de 60 (soixante) jours avant la date prévue, l’acompte sera retenu conformément aux dispositions légales. Celui-ci est le témoin d’un engagement ferme et définitif, sauf cas de force majeure pour les Mariés tel que défini à l’article 6.4. ci-après. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

En cas d’annulation de la commande par les Mariés moins de 30 (tente) jours avant la date du mariage, la moitié de la somme totale couverte par le contrat devra être payée au Photographe (l’acompte sera déduit de cette somme). 

Dans le cas où la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, le solde total de la prestation sera dû au Photographe.

6.2. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, le Photographe procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.

6.3. Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photographe. Ce dernier procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.

6.4. Force majeure

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, l’intégralité du montant versé par les Mariés sera remboursé.

6.5. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), les Mariés ne pourront prétendre qu’au remboursement de la prestation.

07 Conditions de prise de vue

7.1. Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil

Les Mariés s’engagent à vérifier et si besoin à obtenir, l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

7.2. Les autres prestataires et les invités

Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. À défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

7.3. Suivi des consignes, Unité des prestations et Matériel

Les Mariés s’engagent à respecter les instructions du Photographe.

La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre les parties. 

Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Photographe pour les photos de couple.

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

7.4. Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.

Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué.

7.5. Photographies et attitude des invités

Les Mariés autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies..

Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Les Mariés s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.

Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Mariés veilleront : 

• À présenter au Photographe, avant la cérémonie et/ou avec un trombinoscope fourni avant, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des Mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe.
• Lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs.
• L’organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et tous les invités de ne pas gêner le Photographe dans son travail.
• La constitution d’une liste des groupes à photographier, avec un coordinateur affecté à l’organisation de cette prise de vue.

Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

08 Style artistique du Photographe et Obligations des Mariés

Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique du Photographe et sollicitent ses services en connaissance de cause. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution et que les photographies peuvent ne pas être identiques à celles déjà visionnées sur les supports de communication du Photographe.

Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.

En conséquence, les Mariés reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.

Le Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Les Mariés s’engagent à participer activement au reportage en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les prises de vues et sont conscients que leur implication est un élément déterminant pour la réussite des photographies.

Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

09 Fichiers numériques

9.1. Hébergement, stockage et conservation

À compter de leur livraison aux Mariés, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il est vivement recommandé aux Mariés d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux Mariés. Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 6 (six) mois après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. La demande de renvoi des fichiers numériques par les Mariés sera facturée 50 € (cinquante euros).

9.2. Traitement des photographies et Retouches

Le Traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Au même titre que la prise de vue, le traitement est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La signature du contrat atteste que les Mariés ont pris connaissance du style du Photographe et qu’ils l’approuvent.

Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Le choix des images est à la discrétion du Photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par les Mariés soit présente sur la galerie mise à disposition des Mariés.

Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés et se réserve le droit, dans ce cas, de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

10 Délais et Livraison

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais qui sont estimés entre 5 à 6 (cinq à six) semaines. Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par les Mariés pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les Mariés seront avertis par courriel ou SMS lorsque la galerie sera mise en ligne. Celle-ci restera à leur disposition durant 4 (quatre) mois. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées aux Mariés via un lien privé. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition. Aucun fichier brut ne sera livré aux Mariés et ne pourra être exigé. Ils sont la propriété du Photographe.

Si des tirages sont réalisés par les Mariés sur un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le Photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos par les Mariés, le Photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu. Celui-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par ses soins. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline également toutes responsabilités dues à cet effet.

Concernant les commandes d’impression des photographies réalisées par le biais du Photographe, elles sont effectuées le dernier jour de chaque mois. Elles sont à récupérer à l’adresse du Photographe, uniquement sur rendez-vous en fonction du planning du Photographe. Si impossibilité de venir récupérer les épreuves, un envoi par voie postale est possible à la charge des Mariés. Aucun recours ne pourra avoir lieu contre le Photographe, en cas de perte ou détérioration dû à l’envoi. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 (vingt et un) jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

11 Frais

11.1. Frais du photographe

Si la prestation inclut un déjeuner ou un dîner, les Mariés s’engagent à fournir un repas de qualité au photographe, similaire à celui servi aux invités ou, au minimum, aux autres prestataires.

Pour toute prestation se déroulant à une distance supérieure à 200 kilomètres de Le Beausset, les Mariés s’engagent à prendre en charge les frais de déplacement du Photographe. Ces frais incluent les billets de train ou d’avion aller-retour, ainsi que les frais d’hébergement (hôtel ou sur place) pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation. Le choix du mode de transport et de l’hébergement sera déterminé en concertation avec le Photographe, dans le souci d’optimiser les coûts et le confort. Un devis estimatif de ces frais sera fourni aux Mariés préalablement à la confirmation de la réservation.

Tous les frais supplémentaires engagés par le photographe (droits d’accès, parking, péages, kilomètres au-delà du forfait, hébergement, heures supplémentaires) seront remboursés par les Mariés sur présentation de justificatifs.

Les frais applicables seront précisés dans le devis qui est valable maximum 30 jours.
À défaut, les tarifs suivants s’appliqueront :

• Déplacement en voiture : 0.62 € (soixante-deux centimes d’euros) /km au-delà de 30 (trente)  kilomètres et jusqu’à 200 kilomètres de Le Beausset.
• Déplacement en train ou en avion : si la prestation est à plus de 200 kilomètres de Le Beausset, coût du billet et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour.
• Logement : si la prestation est à plus de 200 kilomètres de Le Beausset, l’hébergement, choisi par les Mariés, sera à leur charge.

Si les lieux des prestations ne sont pas encore définitivement définis, les Mariés s’engagent à informer le Photographe de tout changement dans les plus brefs délais. Les frais de déplacement pourront être majorés si le lieu d’exécution diffère de celui mentionné au contrat, selon le barème précisé ci-dessus.

11.2. Dépassement d’horaires

• Tout dépassement (à partir de 30 (trente) minutes entamées) des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 225€ (deux cent vingt-cinq euros) TTC/heure.

11.3. Frais de réalisation des photographies

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Mariés.

Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des Mariés

12 Modalités de paiement

12.1. Généralités

Les prix sont exprimés en euros et sont notifiés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293b du CGI). L’acompte de 30 % (trente pourcent) de la somme totale doit-être payé par les Mariés à la signature du contrat. Il constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Le solde restant, soit 70 % (soixante-dix pourcent) de la somme totale, est payable dès que le Photographe informe les Mariés que les photographies sont prêtes pour la mise à disposition et jusqu’à 30 (trente) jours après cette date. A défaut du paiement du solde du prix convenu par les Mariés, les photographies ne seront pas livrées.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros).

En cas de chèque sans provision, les Mariés seront avertis par le Photographe et disposera d’un délai de 72 (soixante-douze) heures pour régler la prestation en espèces au Photographe contre remise d’une facture acquittée.

Dans le cas où les Mariés n’ont pas satisfait à leurs obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée et entraîner l’annulation de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photographies ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

12.2. Commandes

Le montant total des produits complémentaires (tirages, livres…) est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

12.3. Conditions de paiement

Le règlement est à faire par chèque à l’ordre du Photographe, espèces ou virement (Attention dans ce cas à bien prendre en compte les délais de traitement imposés par l’établissement bancaire). Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à poursuites.

13 Changement de Prestation et Rétractation

13.1. Changement de Prestation

À tout moment, les Mariés peuvent choisir de modifier la prestation initialement choisie pour une prestation supérieure. L’inverse n’est pas autorisé.

13.2. Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 (quatorze) jours à compter de la signature de celui-ci (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

14 Réclamations et Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 (cinq) jours suivant la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent l’un à l’autre et à rechercher une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent que tout litige né du contrat établi sera porté devant les tribunaux compétents statuant en droit français.

15 Données à caractères personnels

Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux Mariés sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site, sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, dispensés de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant au Photographe.

16 Rétraction d’une commande en ligne

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un client consommateur à distance, ou hors établissement du Photographe au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, les Mariés disposeront d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Les Mariés pourront notifier leur décision de se rétracter de leur commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Photographe.

Le Photographe accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme. Le cas échéant, le remboursement du prix versé par les Mariés pour les Services interviendra dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Photographe aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par les Mariés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Mariés lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse des Mariés d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ces derniers devront s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à leur rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable des Mariés et renonciation à leur droit de rétractation.

17 Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le Photographe élisant domicile en son siège social et les Mariés en leur domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

18 Autonomie et absence de renonciation

Si l’une des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Photographe de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

19 Médiateur à la consommation

Dans l’hypothèse où les Mariés n’auraient pas trouvé de solution à un différend, malgré l’envoi préalable au Photographe d’une réclamation écrite et datée (courrier ou courriel) détaillant les faits et leurs exigences, les Mariés sont informés qu’ils sont libres de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui les opposerait au Photographe, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève le Photographe est le suivant : Médiation Consommation Développement / MED CONSO DEV.

En cas de litige, Les Mariés peuvent déposer une réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à : Médiation Consommation Développement / MED CONSO DEV – Centre d’affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Toulon (83).

20 Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les Mariés reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

21 Modification des CGV

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Date de mise à jour des présentes CGV : 10/10/25.

Annexes

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